J.O. 231 du 5 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600282A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 décembre 2004.